Titre: La Cour constitutionnelle s’exprime sur les rapports entre système interne et CEDH et le rôle du juge par occupation acquisitive

Date: 06/01/2008

Objet: L’Auteur, à la lumière de l’examen de l’institution de l’occupation acquisitive et des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du mois d’octobre 2007, qui ont défini les rapports entre droit interne et CEDH, offre au lecteur une interprétation filtrée des deux décisions, en mentionnant le rôle que le juge national est appelé à jouer pour appliquer les droits fondamentaux de la Convention européenne

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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