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Notes et commentaires (20/12/2007) - La deuxième ‘proclamation’ de la Charte des droits et le Traité de rèforme

Titre: La deuxième ‘proclamation’ de la Charte des droits et le Traité de rèforme

Date: 20/12/2007

Objet: Le commentaire indique critiquement les raisons de la nouvelle « proclamation » de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout en appréciant cependant les innovations introduites par le Traité de réforme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Thème général

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