Titre: Exament pondéré des arrêts relatifs à l’art.7 (pas de peine sans loi)

Date: 14/11/2011

Objet: L’auteur présente une revue des décisions de la Cour de Strasbourg prises au cours de la période 2008-2011 sur l’art. 7

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte

Communications: 2