Titre: Sur le statut constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale la plus favorables

Date: 15/09/2011

Objet: L’auteur analyse l’arrêt n° 336/2001 de la Cour constitutionnelle italienne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable. On remercie la revue en ligne Diritto penale contemporaneo

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Favor rei

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