Titre: Après la Cour de Strasbourg, la révision du procès pénal en Italie : un arrêt historique de la Cour constitutionnelle

Date: 23/04/2011

Objet: L’Auteur commente l’arrêt n° 113/2011 de la Cour constitutionnelle italienne qui a déclaré l’inconstitutionnalité de la législation italienne sur la révision du procè, contraire à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

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