Titre: Mandat d’arrêt européen, ne bis in idem et refus d’exécution: c’est l’autorité judiciaire émettrice qui doit témoigner que, en relation aux « mêmes faits » n’est pas intervenu un « arrêt definitif »(Cour de justice, arrêt 16.11.2010, C-261/09, Mantello)

Date: 08/03/2011

Objet: L’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution du mandat d’arrêt européen est appelée à vérifier si la personne, dont la remise est demandée, a déjà fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre. La notion de «mêmes faits» figurant à l’article 3, point 2, de la décision-cadre ne devrait être laissée à l’appréciation des autorités judiciaires de chaque État membre en fonction de leur droit national; la même notion devrait être considérée comme une notion autonome du droit de l’Union. Le fait que l’autorité judiciaire d’émission a renoncé à inculper et poursuivre la personne recherchée, au moment de l’enquête ayant abouti à sa, bien que les enquêteurs disposaient de preuves suffisantes, pour les chefs d’accusation visés dans le mandat d’arrêt, ne permet pas de considérer le précédent jugement comme un jugement définitif couvrant les faits visés dans le mandat d’arrêt. Il ne fait pas pourtant d’obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt; l’autorité judicaire d’exécution n’a donc aucune raison d’appliquer, en lien avec un tel jugement, le motif de non-exécution obligatoire prévu à l’article 3, point 2.

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

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