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Notes et commentaires (12/01/2011) - La protection de la confidentialité des communications entre une entreprise et son conseiller juridique interne

Titre: La protection de la confidentialité des communications entre une entreprise et son conseiller juridique interne

Date: 12/01/2011

Objet: Il s’agit du commentaire sur l’arrêt Akzo de la Cour de justice qui a examiné la question de la protection de la confidentialité dans les communications entre l’entreprise et ses conseillers juridiques, en excluant que ladite protection s’applique également au cas où l’avocat est employé de la même entreprise. On examine les implications de cette option, entre autres dans le cadre de la reconstruction du rôle public de la profession d’avocat

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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