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TIPO not defined in translate_tipo for op5 (05/12/2010) - L’efficacité de la Charte de Nice dans la jurisprudence nationale après Lisbonne

Titre: L’efficacité de la Charte de Nice dans la jurisprudence nationale après Lisbonne

Date: 05/12/2010

Objet: L’auteur analyse les décisions les plus significatives des jugements nationaux italiens qui ont évoqué la Charte des droits Ue

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

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