TIPO not defined in translate_tipo for op5 (05/12/2010) - L’efficacité de la Charte de Nice dans la jurisprudence nationale après Lisbonne
Titre: L’efficacité de la Charte de Nice dans la jurisprudence nationale après Lisbonne
Date: 05/12/2010
Objet: L’auteur analyse les décisions les plus significatives des jugements nationaux italiens qui ont évoqué la Charte des droits Ue
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
Texte