Titre:  Reste irrésolue la question de l'efficacité en Italie des arrêts des la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Date: 24/02/2007

Objet: La Cour de Cassation, première chambre criminelle, par l'arrêt du 1er décembre 2006 (déposé le 25 janvier 2007), « affaire Dorigo », a annulé, sur la base de l'art. 670 du C.P.P., l'ordonnance d'exécution formée à l'encontre une personne frappée d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, en raison du fait que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait constaté (arrêt du 11 septembre 1998), que dans ce procès avait été violé l'article 6 de la CEDH. Ce texte s'interroge sur la question de l'efficacité, dans le système juridique italien, des arrêts de la Cour de Strasbourg et sur leur incidence directe sur les jugements au pénal. Sont ensuite signalées certaines questions irrésolues en matière de projets de réforme de l'institution de la révision. Comme l'ont demandé à maintes reprises les organes du Conseil de l'Europe, il convient d'introduire un moyen procédural ad hoc qui permette l'application des décisions de la Cour de Strasbourg.

Langue originale: Français

Classification: Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

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