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Notes et commentaires (15/09/2007) - La Cour de Strasbourg en matière de licéité dans la collecte des preuves

Titre: La Cour de Strasbourg en matière de licéité dans la collecte des preuves

Date: 15/09/2007

Objet: L’Auteur examine quelques-unes parmi décisions les plus récentes de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur l’interférence entre la preuve dans la procédure pénale et les droits de l’accusé. Il trace des lignes-guides décrivant l’état de la jurisprudence dans la matière concernée. Il met en exergue, d’une part, quelques-uns des problèmes découlant, pour le juge national, de la jurisprudence en matière de preuves

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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