Notes et commentaires (15/09/2007) - La Cour de Strasbourg en matière de licéité dans la collecte des preuves
Titre: La Cour de Strasbourg en matière de licéité dans la collecte des preuves
Date: 15/09/2007
Objet: L’Auteur examine quelques-unes parmi décisions les plus récentes de la Cour européenne des droits de l’homme portant sur l’interférence entre la preuve dans la procédure pénale et les droits de l’accusé. Il trace des lignes-guides décrivant l’état de la jurisprudence dans la matière concernée. Il met en exergue, d’une part, quelques-uns des problèmes découlant, pour le juge national, de la jurisprudence en matière de preuves
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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