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Notes et commentaires (13/04/2010) - Premières approches de la Cassation italienne du Bill of Social Rights made in Europe

Titre: Premières approches de la Cassation italienne du Bill of Social Rights made in Europe

Date: 13/04/2010

Objet: Le commentaire examine, d’une part, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et, d'autre part, la force juridique de la Charte de Nice et de son impact sur la Cour de cassation italienne. Au cours des derniers mois, deux événements importants ont accéléré le développement des relations entre l'UE et la Convention européenne des droits de l'homme: l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la ratification du Protocole 14 à la CEDH par la Russie. Au même temps, les tribunaux nationaux ont commencé à reconnaître la force juridique de la Charte de Nice.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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