Titre: La décision cadre en matière de prévention et de résolutions des conflits de jurisprudence dans l’UE

Date: 13/05/2010

Objet: L’auteur analyse la récente décision cadre du 30.11.2009 en matière de prévention et de résolution des conflits de juridiction dans l’UE, visant à donner pleine application sur le territoire de l’Union au principe ne bis in idem, visé à l’art. 50 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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