Titre: Le principe de légalité pénale dans la jurisprudence des Cours européennes

Date: 11/10/2009

Objet: L’auteur analyse les orientations jurisprudentielles des Cours supranationales en matière de légalité pénale

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte