Titre: La première réflexion de la Cour de justice sur la Charte de Nice "contraignante"

Date: 30/01/2010

Objet: L’auteur analyse l’arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 20, affaire C 555/07 qui rappelle la nature contraignante de la Charte après la ratification du Traité de Lisbonne

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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