Titre: Le droit communautaire n’impose pas la continuité de la perception des prestations dûes au titre de la sécurité sociale au cours de la période du congé parental

Date: 16/11/2009

Objet: Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de prévoyance sociale, reconnu par la directive 79/7/CEE, n’est pas lésé par la législation espagnole, en vertu de laquelle, pendant la période de congé parental à temps partiel, le travailleur acquiert le droit à la prestation en fonction de l’horaire de travail réellement effectué et de la rémunération perçue au cours de ladite période

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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