Titre: Profils de droit public comparé de la class action (action de groupe)

Date: 20/12/2009

Objet: Conformément à la plupart des autres pays européens, le système italien a adopté l’action de groupe (class action) par la loi de finance pour l’année 2008 (l. 24 décembre 2007, n. 244) qui a ajouté le numéro 7 bis à l’art. 50 bis du code de procédure civile. L’introduction de cette nouvelle institution dont on illustre une confrontation avec les expériences européennes et nord-américaines, a rencontré de fortes résistances et suscité des remarques critiques, relatives tant aux aspects strictement liés au procès qu’à la compatibilité avec notre système.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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