Titre: L’autodichie de la Chambre et le droit au juge : une condamnation à moitié

Date: 19/09/2009

Objet: Le commentaire – que nous publions grâce à la courtoiseautorisation de la revue Le journal de droit administratif – examine l’arrêt de la Cour de Strasbourg Savino c. Italie qui n’a tenu compte qu’en partie seulement du conflit entre le système de protection des prérogative des employés de la Chambre des Députés italienne et les dispositions de la Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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