Titre: Le cas Markovic

Date: 22/06/2007

Objet: Le texte concerne le thème de la responsabilité de l’Etat pour actes de guerre et un arrêt controversé de la Cour de Strasbourg (CEDU, Arrêt 14.12.2006 Grande Chambre dans l’Affaire n.1398/2003 Markovic et autres contre Italie), qui semble "trahir" sa jurisprudence consolidée en matière du droit d’accès à un tribunal. L’auteur insiste sur le fait que, pour la Cour de Strasbourg, il n’existe pas une immunité à l’égard du contrôle judiciaire sur les actes politiques, comme sur les actes de guerre, contrairement à ce qui est affirmé par la Cour de cassation italienne, qui avait déclaré le défaut de juridiction au motif que "aucun juge n’est habilité à exercer un pouvoir de contrôle" sur des actes de cette nature. Cependant, la même Cour de Strasbourg a conclu que, dans le cas d’espèce soumis à son examen uniquement en vertu de l’ex art. 6 § 1 CEDU, la violation dénoncée ne subsistait pas, dès lors qu’un juge avait été correctement saisi et que ledit juge aurait dû se prononcer sur la base des principes applicables dans le droit interne italien au titre de responsabilité due à un fait illicite. L’auteur indique les points problématiques de la décision et mentionne les opinions concurrentes et dissidentes de deux juges (Costa – Zagrebelsky). Elle met ensuite en évidence le changement d’orientation de la Cassation italienne qui, deux ans après le précédent cité du 5.06.2002, n.8157, toujours toutes chambres réunies (Ordonnance 11.03.2004, n.5044), a affirmé la "valeur fondamentale prise dans le système international par le respect des droits inviolables de la personne humaine" et que "ce respect ne peut ne pas se refléter sur la portée d’autres principes desquels ce système s’est traditionnellement inspiré".

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

Texte