Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Notes et commentaires (30/05/2007) - Revue de la jurisprudence espagnole en matière de prelèvements d’échantillons d’ADN

Titre: Revue de la jurisprudence espagnole en matière de prelèvements d’échantillons d’ADN

Date: 30/05/2007

Objet: L’état actuel de la question relative au prélèvement et à l’utilisation successive d’échantillons biologiques à des fins d’enquêtes judiciaires, pour la jurisprudence espagnole peut se résumer en deux principes : - Le prélèvement d’échantillons biologiques de l’inculpé ne peut se faire qu’à la suite de son consentement exprimé et informé. Le consentement de l’intéressé pourra être remplacé uniquement par une autorisation du juge, sous réserve de la restriction des techniques invasives ; - La police peut se prévaloir d’échantillons biologiques ou génétiques laissés par le suspect, sans autorisation du juge. Les sentences espagnoles citées par l’Auteur, contenant une référence explicite de l’art. 8 de la Charte, revêtent une particulière importance.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte download Espagnol

Communications: Efficacité de la Charte
Les sentences évoquées par l’auteur contiennent une référence explicite à l’art. 8 de la Charte.