Titre: Le tribunal de Varsovie règle les comptes avec l’effet utile du droit communautaire

Date: 30/06/2007

Objet: Droit à des dommages intérêts, au titre du dommage causé par la non -transposition de directives communautaires dans la législation interne. Le Tribunal constitutionnel de Varsovie applique, pour la première fois, la formule "Simmenthal" (Cour de Justice, Arrêt 9.3.1977) et – pour autant qu’il adopte la formule technique de l’inadmissibilité de la question soulevée de légitimité constitutionnelle, par manque de pertinence résultant de l’ordonnance de désistement de la part du Tribunal Provincial Administratif – se montre tout à fait conscient tant de la nécessité de sauvegarder l’effet utile du droit communautaire, tant, plus en général, de l’impossibilité de se dérober désormais à prendre partie à ce judicial dialogue (dialogue judiciaire) entre tribunaux nationaux et cours supranationales qui semble être la tendance caractéristique de cette dernière phase du constitutionnalisme européen.

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

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