Titre: L’organisation des magistrats : un enjeu européen

Date: 30/04/2009

Objet: L’organisation du travail des magistrats est un enjeu européen dès lors qu’il s’agit d’un présupposé du droit à un procès équitable

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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