Titre: L’équilibre entre le principe d’indépendance (pour le judiciaire) et le principe de la légitimité politique dans l’administration publique dans les Conseils du judiciaire

Date: 08/11/2008

Objet: Dans ce rapport, il est réitéré que la magistrature est, et doit être, indépendante et autonome, et, en même temps, elle est, et doit être, responsable et transparente dans l’adoption de ses décisions impartiales. L’indépendance et l’autonomie de la magistrature, selon le principe de légalité, représentent sa marque de distinction essentielle.

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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