Titre: La possibilité d’exercer un recours immédiat devant la Cour de Strasbourg contre une loi contraire aux droits de l’homme

Date: 04/09/2008

Objet: Partant de la jurisprudence constitutionnelle et ordinaire italiennes et des arrêts de la Cour des droits de l’homme on reprend ici le thème du recours immédiat devant la Cour de Strasbourg contre une loi contraire aux droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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