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Notes et commentaires (16/10/2008) - Le champ d’application de la Charte: commentaire à l’art. 51

Titre: Le champ d’application de la Charte: commentaire à l’art. 51

Date: 16/10/2008

Objet: On évalue le problème du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE par raport à la doctrine et à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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