Titre: La Cour de cassation et la construction juridique européenne

Date: 08/01/2007

Objet: Le Rapport 2006 de la Cour de cassation française porte sur "La Cour de cassation et la construction juridique européenne" . Dans le site de la Cour (http://www.courdecassation.fr/) on trouvera les documents suivants: • Avant-propos, par Denys Simon, Professeur à l'Université de l'Université de La Réunion • La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges  Les principes communs du procès 2.1.1. La modélisation du procès civil; 2.1.1.1.L'organisation et le fonctionnement des juridictions; 2.1.1.2. L'accès au juge; 2.1.1.3. L'exigence d'impartialité; 2.1.1.3.1. L'impartialité des juges; 2.1.1.3.2. Les mesures d'instruction exécutées par un technicien; 2.1.1.4. Le déroulement des procédures; 2.1.1.5. L'exercice d'un contrôle juridictionnel; 2.1.1.5.1. Les procédures civiles ou pénales; 2.1.1.5.2. Le droit des pratiques anti-concurrentielles; 2.1.1.5.2.1.Le prononcé de sanctions par le Conseil de la concurrence ; 2.1.1.5.2.2.La modélisation de la procédure de sanction; 2.1.1.5.2.3. Le principe de l'autonomie procédurale 2.1.1.6. L'application des règles européennes de compétence juridictionnelle et de circulation des jugements; 2.1.1.6.1.Les clauses attributives de juridiction; 2.1.1.6.2.La notion de litispendance européenne; 2.1.1.6.3.La juridiction première saisie; 2.1.1.6.4. La première application du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2.1.2. La modélisation du procès pénal; 2.1.2.1. Le droit d'accès au juge répressif; 2.1.2.2. Les qualités du juge; 2.1.2.3. Les garanties du procès  Les principes communs de fond 2.2.1.1. Le respect des principes; 2.2.1.2. Les limites aux libertés communautaires; 2.2.2. Le développement de normes communes; 2.2.2.1. Le droit douanier; 2.2.2.2. Le droit de la concurrence; 2.2.2.3. Le droit de la consommation: le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux; 2.2.2.4. Le droit du travail; 2.2.2.4.1. L'incidence des transferts d'entreprise sur les contrats de travail; 2.2.2.4.2. La sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail; 2.2.3. Les principes communs issus de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 2.2.3.1. Le principe de légalité et la qualité de la loi; 2.2.3.2. Le principe de légalité et la notion de « peine »; 2.2.3.3. Le principe de proportionnalité

Langue originale: Français

Classification: Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines - Art. 52 Portée des droits garantis - Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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