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Notes et commentaires (15/12/2022) - Refus de renvoi préjudiciel pour fausse déclaration de la demande d'une partie: révocation du jugement ou

Titre: Refus de renvoi préjudiciel pour fausse déclaration de la demande d'une partie: révocation du jugement ou

Date: 15/12/2022

Objet: La fausse déclaration de la demande de renvoi préjudiciel d'une partie entraîne-t-elle la possibilité d'une révision du jugement de la juridiction administrative?» Nous tenons à remercier la revue "Giustizia Insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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