Notes et commentaires (15/12/2022) - Refus de renvoi préjudiciel pour fausse déclaration de la demande d'une partie: révocation du jugement ou
Titre: Refus de renvoi préjudiciel pour fausse déclaration de la demande d'une partie: révocation du jugement ou
Date: 15/12/2022
Objet: La fausse déclaration de la demande de renvoi préjudiciel d'une partie entraîne-t-elle la possibilité d'une révision du jugement de la juridiction administrative?» Nous tenons à remercier la revue "Giustizia Insieme
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
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