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Notes et commentaires (12/12/2022) - Formes et formalisme entre la Cassation et la Cedh

Titre: Formes et formalisme entre la Cassation et la Cedh

Date: 12/12/2022

Objet: On examine des procédures de Cassation à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme». Remerciements à la revue "Questione giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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