Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Documents (13/10/2022) - Le Phase 4 Report - Italy de l’Organisation de Coopération et du Développement économique (OCDE) sur la mise en œuvre par l'Italie de la Convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions économiques internationales et les instruments connexes

Titre: Le Phase 4 Report - Italy de l’Organisation de Coopération et du Développement économique (OCDE) sur la mise en œuvre par l'Italie de la Convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions économiques internationales et les instruments connexes

Date: 13/10/2022

Objet: Sur la lutte contre la corruption en Italie

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte download Anglais