Titre: Dépassement procédural ou instrumentalisation de la procédure civile?

Date: 03/03/2012

Objet: Il s’agit de la publication d'un Rapport du 2012, désormais introuvable, sur les effets du dépassement, également à la lumière de la jurisprudence des juridictions européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte