Notes et commentaires (30/06/2022) - Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Sinan Çetinkaya et AgyarÇetinkaya c. Turquie du 24 mai 2022, n. 74536/10 et 75462/10 sur la rétroactivité du traitement plus favorable dans les procédures pénales
Titre: Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Sinan Çetinkaya et AgyarÇetinkaya c. Turquie du 24 mai 2022, n. 74536/10 et 75462/10 sur la rétroactivité du traitement plus favorable dans les procédures pénales
Date: 30/06/2022
Objet: Sur la rétroactivité de la loi pénale plus favorable
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Texte