Titre: Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Sinan Çetinkaya et AgyarÇetinkaya c. Turquie du 24 mai 2022, n. 74536/10 et 75462/10 sur la rétroactivité du traitement plus favorable dans les procédures pénales

Date: 30/06/2022

Objet: Sur la rétroactivité de la loi pénale plus favorable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte