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Notes et commentaires (11/02/2022) - Protection contractuelle efficace ʺindividuelleʺ: les soi-disant Nullités de protection

Titre: Protection contractuelle efficace ʺindividuelleʺ: les soi-disant Nullités de protection

Date: 11/02/2022

Objet: On examine les orientations jurisprudentielles nationales et supranationales sur les clauses protégeant les parties dans les négociations entre non-entrepreneurs». Merci à la revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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