Notes et commentaires (08/10/2020) - Cour européenne des droits de l’homme, première section, 8 octobre 2010, Bajčić c. Croatie (pourvoi n. 67334/13) en matière de ne bis in idem
Titre: Cour européenne des droits de l’homme, première section, 8 octobre 2010, Bajčić c. Croatie (pourvoi n. 67334/13) en matière de ne bis in idem
Date: 08/10/2020
Objet: On examine un affaire décidé par la Cour de Strasbourg en matière de ne bis in idem
Langue originale: Italien
Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
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