Notes et commentaires (02/04/2020) - Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale
Titre: Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale
Date: 02/04/2020
Objet: Nous commentons la décision de la CJUE du 4 mars 2020, affaire no. C - 34/19, selon lequel une condamnation nationale définitive ne peut pas être modifiée même si elle est contraire au droit de l'Union: elle ne permet qu'une éventuelle demande de dommages et intérêts
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Texte