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Notes et commentaires (01/04/2020) - Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale

Titre: Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale

Date: 01/04/2020

Objet: Nous commentons la décision de la CJUE du 4 mars 2020, affaire no. C - 34/19, selon lequel une condamnation nationale définitive ne peut pas être modifiée même si elle est contraire au droit de l'Union: elle ne permet qu'une éventuelle demande de dommages et intérêts

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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