Titre: Le principe supranational de la juste procédure vers un rapport administratif paritaire : commentaire sur l’ordonnance de la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, 28 avril 2020, n. 8236

Date: 30/04/2020

Objet: L’auteur commente l’ordonnance de la Cour de Cassation qui a transféré à la juridiction ordinaire la procédure devant le juge administratif en évoquant le principe du juste procès élaboré par la Cour européenne des Droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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