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Notes et commentaires (01/10/2018) - Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H, Section. I, 27 septembre 2018 (n° 52278/2011)

Titre: Commentaire sur l’arrêt : Cour E.D.H, Section. I, 27 septembre 2018 (n° 52278/2011)

Date: 01/10/2018

Objet: Il s’agit du commentaire sur l’arrêt de la Cour de Strasbourg Brazzi c. Italie en matière de perquisition sans saisie, contrôle judiciaire et respect de la vie privée

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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