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Notes et commentaires (19/07/2018) - Commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation no 32692/2018

Titre: Commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation no 32692/2018

Date: 19/07/2018

Objet: L’auteur commente un arrêt de la Cour de Cassation relatif à la révocabilité de la saisie qui évoque la jurisprudence des Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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