Titre: Commentaire à l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 28 juin 2018 (nos 1828/06, 34163/07, 55385/14), GIEM c. Italie

Date: 01/07/2018

Objet: On commente le susdit arrêt cité en matière de confiscation

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte