Titre: Strasbourg donne le feu vert à la confisction en matière d’urbanisme, en l’absence de condamnation

Date: 10/07/2018

Objet: On examine le récent arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg concernant le rapport entre confiscation en matière d’urbanisme et condamnation pénale. On remercie la Rivista questione giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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