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Articles (30/04/2017) - La rétroactivité de la loi civile

Titre: La rétroactivité de la loi civile

Date: 30/04/2017

Objet: L’auteur examine les hypothèses d’interdiction de rétroactivité de la loi civile, entre autres en référence à la jurisprudence des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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