Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

   Recherche avancée

Catégories

Associations

Soutenez-nous

Counter

  • 32423210 visits

Relations (29/09/2016) - La (non-) disponibilité des créances fiscales dans les procédures d’insolvabilité entre le droit interne et les principes de l’Union européenne

Titre: La (non-) disponibilité des créances fiscales dans les procédures d’insolvabilité entre le droit interne et les principes de l’Union européenne

Date: 29/09/2016

Objet: Une réflexion sur la non-disponibilité des créances fiscales à la lumière du droit de l’Union 

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien