Titre: L’efficacité des arrêts de la Cour de justice dans le droit national. Profils procéduraux. Conflit entre la chose jugée nationale et l’arrêt de la Cour de justice. Techniques de rédaction d’ordonnances de renvoi préjudiciel 

Date: 16/09/2016

Objet: La chose jugée nationale représente une limite pour l’efficacité interne des arrêts de la Cour de justice 

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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