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Notes et commentaires (23/07/2016) - Bis in idem et Convention CEDH. La Cour constitutionnelle dicte la sémantique du ‘’même fait”

Titre:  Bis in idem et Convention CEDH. La Cour constitutionnelle dicte la sémantique du ‘’même fait”

Date: 23/07/2016

Objet: L’orientation de la Cour constitutionnelle italienne sur le bis in idem. On remercie la revue QJ

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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