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Notes et commentaires (01/03/2016) - La loi Pinto entre Parlement, Cour constitutionnelle et Cour de Strasbourg

Titre: La loi Pinto entre Parlement, Cour constitutionnelle et Cour de Strasbourg

Date: 01/03/2016

Objet: l’auteur analyse le problème complexe de la réparation des dommages au titre de la violation du principe du procès équitable

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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