Titre: Le juge des lois dans le dialogue avec la Cour de justice et avec la Cassation: l’arrêt n.260/2015 de la Cour constitutionnelle sur l’irrétroactivité et l’illégitimité même constitutionnelle de la loi qui enfreint sans raisons objectives les droits fondamentaux garantis également par l’Union européenne

Date: 08/01/2016

Objet: L’auteur analyse l’arrêt n. 260/2015 de la Cour constitutionnelle italienne sur l’interdiction de la loi civile rétroactive qui applique les art. 6 et 13 de la Cedh

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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