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Notes et commentaires (01/11/2015) - La Cassation sur « l’irrétroactivité des déchéances et des protections du Jobs act et sur l'application (indirecte) de l’arrêt Carratù de la Cour Ue

Titre: La Cassation sur « l’irrétroactivité des déchéances et des protections du Jobs act et sur l'application (indirecte) de l’arrêt Carratù de la Cour Ue

Date: 01/11/2015

Objet: Les auteurs discutent d’un arrêt récent de la Cour de Cassation sur le thème de l’applicabilité aux processus en cours des nouvelles dispositions qui régissent la réparation du dommage suite à la transformation en rapports à délai indéterminé de contrats à terme nuls

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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