Titre: Droits fondamentaux CEDH et «juges fiscaux sous le trône»: une question historique de constitutionnalité

Date: 04/11/2014

Objet: L’auteur commente une ordonnance qui soulève la question de légitimité constitutionnelle relativement au système juridictionnel tributaire concernant le droit à un juste procès tel qu’il est garanti par la Cedh. On remercie Questione Giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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Communications: 2