Autorité: -

Date: 08/02/2010

Objet: Le jugement de la Pre-Trial Chamber I de la Cour Pénale internationale du 08.02.2010, qui a rejeté la confirmation des accusations dans l’affaire The Prosecutor v. Bahar Idriss Abu Garda, car non étayées par des éléments de preuve suffisants au titre desquels l’inculpé serait pénalement responsable en tant qu’auteur direct ou co-auteur indirect de crimes de guerre commis au cours d’une attaque lancée en septembre 2007 dans une localité du Darfour du nord contre une mission de paix de l’Union africaine au Soudan (AMIS)

Parties: The Prosecutor c/ Bahar Idriss Abu Garda

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte