Autres Mesures C 211 (24/11/2009)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 24/11/2009
Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’Etat du Guatemala en vertu des articles 5.1, 8.1, 17, 18 et 25.1 de la Convention américaine sur les droits de l’homme, au vu des enquêtes conduites sur le massacre des habitants du Parcelamiento de Las Dos Erres, où 251 personnes ont péri.
Parties: Caso de la Masacre de Las Dos Erres c/ Guatemala
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte