Autorité: Contrôleur européen de Protection des Données

Date: 22/02/2010

Objet: Le Contrôleur européen de Protection des Données, dans son avis sur les négociations en cour pour l’adoption d’un Accord conte le commerce de marchandises contrefaites, a demandé à la Commission de balancer la protection de la propriété intellectuelle avec la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Parties: -

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte

Communications: Le Contrôleur fait référence à la Charte