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Autres Mesures Arrêt 2009 SCC 37 (24/07/2009)

Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 24/07/2009

Objet: L’affaire se fonde sur l’introduction d’une nouvelle règlementation dans la province d’Alberta (Canada) qui demandait l’apposition obligatoire de la photo d’identité sur le permis de conduire, aux fins de la reconnaissance faciale, pour minimiser les risques de vol d’identité. Citant également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la majorité des juges de la Supreme Court du Canada a décidé que ladite mesure était contraire au droit à la liberté religieuse des membres de la communauté huttérienne, convaincus que le deuxième commandement leur interdit de se faire photographier.

Parties: Her Majesty the Queen in Right of the Province of Alberta e Hutterian Brethren of Wilson Colony and Hutterian Brethren Church of Wilson

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

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